Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21.1, r. 1 - Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées
Article 9
Versions de la disposition
9. Le titulaire de l’agrément d’un service doit, dans sa demande de renouvellement, déclarer qu’il appartient encore à la catégorie de personnes ou d’organismes visée à l’article 1 et qu’il continue de respecter les conditions déterminées par le ministre, le cas échéant.
Il doit également joindre à sa demande un rapport des activités de son service et une mise à jour des informations transmises conformément à l’article 2.
